Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes relatif a la gestion du Centre de formation des personnels communaux (CFPC) de 1980 a 1986. Cet etablissement public, finance essentiellement par les mairies, se serait signale, selon un haut magistrat, par un fonctionnement marque par des « carences graves et nombreuses », « une gestion laxiste », des « defauts d'organisation », ainsi que par « l'ampleur et la repetition des irregularites commises ». Il souhaiterait savoir : 1o quelles raisons ont interdit la publication de ce rapport, longtemps tenu secret par ses destinataires ; 2o quelles sont les mesures envisagees, d'une part, pour que la justice soit saisie, d'autre part, pour reformer cet etablissement de telle sorte qu'il accomplisse, dans la transparence, sa principale mission qui est d'assurer la formation des fonctionnaires a l'echelon local ; il est notamment indispensable de lui imposer un devoir d'information a l'egard des 36 000 communes francaises et de leurs gestionnaires dont depend entierement son financement.