Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bairou appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la reduction de 50 p 100 en matiere de telephone accordee actuellement a certains invalides de guerre. Cette reduction s'applique sur : 1o la redevance de l'abonnement principal qu'ils ont souscrit au telephone pour leur usage personnel ; 2o les taxes dues a concurrence de quarante taxes de base par mois, au titre des communications de circonscription ou imputees au compteur. Beneficient de ces dispositions en vertu de l'article R 13 du code des postes et telecommunications : les grands invalides de guerre cumulant le benefice des articles L 16 et L 18 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre et dont les invalidites supplementaires sont evaluees a dix pour le calcul du complement de pension prevu a l'article L 16 ; les aveugles de guerre beneficiaires de l'article L 18 ; les aveugles de la Resistance beneficiaires de l'article L 18 ; les victimes des operations d'Afrique du Nord, sous reserve d'etre beneficiaire des articles L 16 et L 18. Il lui demande donc de bien vouloir etudier la possibilite d'etendre cette liste de beneficiaires aux grands invalides de guerre qui satisfont uniquement a l'article L 16 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre a condition qu'ils vivent seuls et qu'ils soient ages de plus de soixante-cinq ans.