Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont expose M le garde des sceaux, ministre de la justice, que le developpement rapide des prets en devises entre residents francais, et plus particulierement des prets en ECU, posent des problemes en matiere de formalites consecutives aux suretes susceptibles de garantir lesdits prets. Il lui pose trois questions susceptibles d'apporter aux preteurs et aux emprunteurs des garanties precises : 1o a) lorsque ces prets sont garantis par des hypotheques ou des nantissements de fonds de commerce, est-il possible de prendre une inscription au bureau des hypotheques ou au greffe du tribunal de commerce uniquement libelle en ECU ou en devises (solution qui serait la plus simple et la plus pratique et garantirait sans discussion les droits du creancier, quelle que soit l'evolution de l'ECU ou de la devise par rapport au franc francais) ? b) convient-il au contraire de prendre une inscription en ECU ou en devises avec indication de sa contrevaleur en francs francais a la date d'origine ou d'introduire dans le bordereau d'inscription, sous la rubrique « memoire », une clause de reevaluation destinee a garantir le risque de change du preteur ? (Le preteur en ECU ou en devises voulant evidemment recuperer, en cas de mise en jeu de sa garantie, la contrevaleur en francs francais de son pret en devises au moment de cette mise en jeu, contrevaleur qui peut etre bien superieure a celle qui existait au jour du depot de bordereau d'inscription) ; c) faut-il adopter une solution autre que celles exposees ci-dessus ? Dans l'affirmative, laquelle ? 2o Lorsque ces prets en ECU ou en devises sont destines au paiment du prix d'acquisition d'un immeuble ou d'un materiel, prix stipule en francs francais, ils sont le plus souvent garantis par un privilege de preteur de deniers (article 2103-2 du code civil) ou par un privilege de nantissement de materiel ou d'outillage (loi du 18 janvier 1951). Convient-il dans ces cas-la, pour garantir le risque de change du preteur : a) de prendre une inscription en devises sans indication de contrevaleur en francs francais (solution a) du 1o ci-dessus ? b) ou de prendre une inscription en devises avec indication de la contrevaleur d'origine en francs francais et stipulation d'une clause de reevaluation « pour memoire » (solution b) du 1o ci-dessus ? c) ou d'adopter une autre solution ? Dans l'affirmative, laquelle ? Il faut remarquer que les fonds du pret (ECU ou devises) ont servi, apres avoir ete changes en francs francais, au paiement du prix d'acquisition d'un immeuble ou d'un materiel d'equipement, prix stipule en francs francais (dans le cas expose). Une clause de reevaluation qui permettrait au creancier de recuperer une somme superieure a ce prix ne serait-elle pas en contradiction avec le fondement meme du privilege du preteur qui veut que le creancier ne soit garanti qu'a hauteur des deniers pretes ayant servi au paiement du prix ? Si, dans ce cas, une telle clause de reevaluation ne pouvait etre stipulee ne resterait-il pas au creancier une seule possibilite : prendre une hypotheque ou un nantissement complementaire pour garantir le risque de change ? Mais alors comment evaluer ce dernier ? 3o Lorsque ces prets en ECU ou en devises sont garantis par des subrogations dans le privilege de vendeur, que convient-il de faire pour garantir le risque de change compte tenu des caracteristiques propres de la creance du vendeur, supposee stipulee en francs francais ?