Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation preoccupante dans laquelle se trouve le fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction. Ce fonds, cree par la loi no 82-540 en juin 1982 et gere par la caisse centrale de reassurance, n'est plus en mesure de faire face a l'ensemble des demandes de remboursement qui lui sont presentees par les entreprises d'assurance. Il signale que ce fonds avait deja ete confronte a des difficultes de meme nature en 1985. La loi de finances rectificative du 30 decembre 1985 avait resolu une premiere fois le probleme par une forte augmentation de la taxe alimentant ce fonds. Il en etait resulte une charge supplementaire importante pour les professionnels de la construction. Dans la conjoncture actuelle, ces derniers ne sont pas en mesure de supporter un nouvel alourdissement de leurs charges. Il demande, en consequence, quelle sera l'attitude du Gouvernement pour resoudre ce difficile probleme.