Question écrite n° 13348 :
Accession a la propriete

9e Législature

Question de : M. Durieux Bruno
- Union du Centre

M Bruno Durieux appelle l'attention M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la necessite, voire l'urgence d'ameliorer la protection des accedants a la propriete. Une proposition de loi sur ce sujet, presentee par M J-M Daillet, votee par l'Assemblee nationale, est en instance devant le Senat depuis 1979. Par ailleurs, le Gouvernement a confie en 1981-1982 une mission d'information a M Point. Des reflexions successives se sont ensuite poursuivies. Une nouvelle mission a ete confiee en 1987a M Arbefeuille, tendant « a explorer toutes toutes les possibilites d'amelioration des mecanismes existants ». L'UNCMI (Union nationale des constructeurs de maisons individuelles) a presente des propositions claires sur les conditions d'une indispensable reforme (carte professionnelle des promoteurs, garantie extrinseque des banques, etc). Le Gouvernement n'estime-t-il pas opportun de depasser le stade de reflexions largement elaborees et de proposer des actions concretes et efficaces pour mettre fin aux difficultes permanentes d'accedants a la propriete, victimes de promoteurs peu scrupuleux utilisant le flou legislatif et reglementaire actuel.

Données clés

Auteur : M. Durieux Bruno

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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