Accession a la propriete
Question de :
M. Durieux Bruno
- Union du Centre
M Bruno Durieux appelle l'attention M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la necessite, voire l'urgence d'ameliorer la protection des accedants a la propriete. Une proposition de loi sur ce sujet, presentee par M J-M Daillet, votee par l'Assemblee nationale, est en instance devant le Senat depuis 1979. Par ailleurs, le Gouvernement a confie en 1981-1982 une mission d'information a M Point. Des reflexions successives se sont ensuite poursuivies. Une nouvelle mission a ete confiee en 1987a M Arbefeuille, tendant « a explorer toutes toutes les possibilites d'amelioration des mecanismes existants ». L'UNCMI (Union nationale des constructeurs de maisons individuelles) a presente des propositions claires sur les conditions d'une indispensable reforme (carte professionnelle des promoteurs, garantie extrinseque des banques, etc). Le Gouvernement n'estime-t-il pas opportun de depasser le stade de reflexions largement elaborees et de proposer des actions concretes et efficaces pour mettre fin aux difficultes permanentes d'accedants a la propriete, victimes de promoteurs peu scrupuleux utilisant le flou legislatif et reglementaire actuel.
Auteur : M. Durieux Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 29 mai 1989