Question écrite n° 13349 :
Cotisations

9e Législature

Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur un probleme d'application de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, concernant plus particulierement la disposition prevoyant une exoneration des cotisations de securite sociale pour la premiere embauche d'un salarie. Dans le cas d'une reprise d'entreprise, le repreneur ne pourra beneficier des mesures d'exoneration pour la premiere embauche d'un salarie que si l'une des deux conditions suivantes est respectee : soit lorsque l'entreprise anterieure a fonctionne pendant douze mois sans salarie avant la date de la cession, soit lorsque l'entreprise nouvelle a fonctionne pendant douze mois sans salarie apres la date de la reprise. Il resulte du texte ministeriel d'application (circulaire du 3 fevrier 1989) que la periode de douze mois de fonctionnement de l'entreprise sans salarie ne peut etre valablement prise en compte que lorsqu'elle s'est integralement realisee, avant ou apres la date de reprise. Il serait logique de reconnaitre egalement, comme condition permettant d'obtenir le droit a exoneration, une periode de douze mois s'etant ecoulee pour partie avant et pour partie apres la date de reprise. La philosophie de la loi du 13 janvier 1989 etant de favoriser l'emploi, il conviendrait, semble-t-il, dans ce domaine, d'eviter une interpretation trop rigide des textes. C'est dans cette optique qu'il demande au Gouvernement de bien vouloir modifier la circulaire du 3 fevrier 1989 signee conjointement par le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale et par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Gonnot Fran�ois-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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