Question écrite n° 13350 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les droits a la retraite complementaire de certaines categories de travailleurs non salaries qui veulent faire valider, a l'age de soixante ans, des droits acquis au cours de leur vie active en qualite de salarie. L'accord du 4 fevrier 1983, conclu par les partenaires sociaux, definit les categories des personnes qui sont beneficiaires des droits a la retraite complementaire des l'age de soixante ans. Ces categories comprennent les salaries en activite et les chomeurs, mais excluent les membres des professions liberales et les artisans. Dans la mesure ou l'Etat intervient pour un tiers dans le financement de la structure chargee de gerer les retraites complementaires, il est evident que les partenaires sociaux ne peuvent pas decider, seuls, d'exclure certaines categories de personnes qui ont, a un moment de leur vie active, cotise pour un droit a une retraite complementaire en tant que salarie. Il considere que la situation actuelle est particulierement en tant que salarie. Il considere que la situation actuelle est particulierement illogique et demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour remedier a ce qui apparait comme une injustice. L'accord du 4 fevrier 1983 prevoit que la structure financiere cesse de fonctionner au 31 mars 1990. Il lui suggere de profiter de cette echeance, maintenant proche, pour reconsiderer la position de l'Etat vis-a-vis de ce probleme.

Données clés

Auteur : M. Gonnot Fran�ois-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites complementaires

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

partager