Question écrite n° 13351 :
Taxe sur la valeur venale des immeubles possedes en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siege social

9e Législature

Question de : M. Brocard Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Brocard precise a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que l'article 990 D du code general des impots a institue une taxe annuelle de 3 p 100, calculee sur la valeur venale des biens immobiliers possedes par les societes etrangeres dont le siege est situe hors de France. Les societes ayant leur siege dans un pays ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'evasion fiscales sont exonerees de cette taxe, qui ne leur est pas applicable au sens de l'article 990 E du code general des impots. La Suisse est liee a la France par une convention fiscale qui contient une clause dite d'egalite de traitement, mais non par une convention annexe d'assistance. Nonobstant cette clause de non-discrimination, de tres nombreuses societes de droit suisse, proprietaires en France de biens immobiliers, sont recherchees par l'administration fiscale en paiement de cette taxe annuelle de 3 p 100. Cette pratique administrative prejudiciable aux interets des societes suisses a ete condamnee par de nombreux jugements rendus par divers tribunaux de grande instance. Bien plus, la Cour de cassation, saisie de pourvois de l'administration, a prononce le 28 fevrier 1989 trois arretes deboutant l'administration. Ces decisions ne paraissent pas avoir ete prises en consideration par les services fiscaux qui poursuivent leur action a l'encontre des societes suisses, (mises en demeure, inscriptions d'hypotheques legales sur les biens possedes sur notre territoire par ces dernieres et pourvois systematiques en cassation a chaque nouveau jugement de tribunal de grande instance contraire a la these administrative). Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions et adresser a ses services des directives de nature a mettre un terme a ces errements dommageables pour les ressortissants d'un pays limitrophe de la Haute-Savoie.

Données clés

Auteur : M. Brocard Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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