Procedures de reglement
Question de :
M. Reymann Marc
- UDF
M Marc Reymann attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'importance du renforcement des procedures de mediation pour eviter des conflits sociaux et de longues greves. Afin d'ameliorer le systeme et le rendre plus efficace, le syndicat CFTC propose dans le secteur prive la mise en oeuvre d'une procedure qui sollicite l'intervention de l'inspection du travail des que le desaccord survient dans le cadre des negociations et la nomination, dans les quarante-huit heures, d'un mediateur qui disposerait de trois jours francs pour reunir les parties. Dans le secteur public, aucune reglementation concernant la mediation n'est applicablde puisque le Gouvernement francais n'a pas ratifie la convention no 151 de l'Organisation internationale du travail qui envisage cette procedure dans son article 8. La nomination rapide d'un mediateur pourrait etre sollicitee par les syndicats et non la seule initiative de l'administration qui intervient souvent beaucoup trop tard. La CFTC demande au niveau national la mise en place d'un conseil de mediation qui pourrait etre saisi par une organisation syndicale representative. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre dans les meilleurs delais afin de repondre a la legitime preoccupation de la CFTC vers un necessaire renforcement de la procedure de mediation afin d'eviter le prolongement souvent catastrophique des conflits sociaux qui tendent a se developper et qui penalisent lourdement les usagers.
Auteur : M. Reymann Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conflits du travail
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 29 mai 1989