Question écrite n° 13357 :
Distribution de gaz : Moselle

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur le fait qu'a de nombreuses reprises, la commune de Noisseville (Moselle) a demande a etre desservie par le reseau de Gaz de France. Jusqu'a present, ses demandes n'ont pu aboutir malgre le passage sur le territoire de la commune d'une importante conduite de Gaz de France. Il souhaiterait donc qu'il lui indique dans quelles conditions la notion de service public, sous reserve de sa compatibilite avec les imperatifs de rentabilite minimale, peut etre evoquee en l'espece pour obtenir la mise en oeuvre de suites favorables a la demande de la commune de Noisseville.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire

Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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