Controle laitier
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fait que la federation nationale des producteurs de lait etait deja intervenue contre la decision d'Onilait d'imposer un abattement supplementaire de 0,8 p 100 durant la campagne 1984-1985. Pour ce qui est de la campagne 1988-1989, un gel de 1 p 100 supplementaire a ete prevu a la demande des autorites europeennes, ce gel devant etre obtenu pour l'essentiel a la suite des cessations d'activite et des restructurations d'exploitation. Ce gel doit etre obtenu globalement au niveau de chaque laiterie. Cette solution presente toutefois de graves inconvenients car, dans le cas des petites laiteries, le nombre des fournisseurs est insuffisant pour que statistiquement il soit toujours possible d'atteindre les objectifs fixes. De ce fait, tous les fournisseurs d'une laiterie eventuellement concernee sont alors penalises selectivement, ce qui est une injustice par rapport au droit commun. La laiterie Bour, a Fouligny (Moselle), en est un bon exemple. Deja lors de la campagne 1984-1985, les agriculteurs qui la livrent s'etaient vu imposer en totalite l'abattement supplementaire de 0,8 p 100. Pour la campagne 1988-1989, ils se voient a nouveau notifier une reduction supplementaire de 1 p 100. Cette inegalite de traitement qui penalise les producteurs de lait fournissant la laiterie Bour est particulierement injuste car ceux-ci ont quasiment tous adhere a un plan departemental de restructuration. Ils ne sont en definitive pour rien si aucun des adherents n'a la possibilite de cesser l'exploitation. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont les mesures d'equite qu'il envisage de prendre afin qu'une veritable egalite de traitement soit etablie entre les producteurs de lait, et que notamment certains ne soient pas unilateralement et injustement penalises en raison de la taille de la laiterie a laquelle ils vendent leur lait.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 29 mai 1989