Question écrite n° 13359 :
Economie, finances et budget : services exterieurs

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le fait qu'en vertu d'une instruction ministerielle les tresoriers-payeurs generaux refusent d'effectuer le reglement des sommes dues par l'Etat par le moyen des cheques des lors que la somme depasse quelques milliers de francs. Les versements sont de ce fait effectues par virement, sans que la plupart du temps les destinataires en soient informes par les services du Tresor. La procedure du cheque est manifestement preferable pour l'information des administres car ceux-ci, des lors qu'ils percoivent le cheque, prennent acte de la materialite du versement. Au contraire, ce n'est pas le cas avec les virements bancaires, notamment lorsque ces virements n'entrainent pas de notification speciale adressee aux administres. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il serait judicieux d'abroger la restriction mise par les services ministeriels quant a l'utilisation des cheques pour le reversement des sommes dues par l'Etat. A tout le moins, il desirerait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de relever substantiellement, c'est-a-dire jusqu'a 100 000 francs au moins, le plafond au-dela duquel l'utilisation des cheques est interdite.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : économie, finances et budget

Ministère répondant : économie, finances et budget

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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