Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des preretraites. Suite a l'accord national interprofessionnel du 13 juin 1977, a ete institue un systeme de garantie de ressources qui a cesse de fonctionner a compter du 1er avril 1983. Cet accord prevoyait notamment le paiement de l'allocation de preretraite jusqua l'age de 65 ans et 3 mois. Celui-ci a ete modifie par le decret du 24 novembre 1982 en supprimant le paiement de l'allocation de preretraite a 65 ans et non plus a 65 ans et 3 mois. Il s'avere neanmoins que les dispositions remplacees par le decret du 24 novembre 1982 avaient un caractere compensatoire en raison de l'action de solidarite dont faisaient preuve les salaries demissionnaires, evitant ainsi de mettre au chomage des salaries plus jeunes ou qui debutaient dans leur carriere. Il lui demande donc de faire effectuer le paiement des 3 mois apres 65 ans a toutes les personnes parties en preretraite avant le 24 novembre 1982.