Question écrite n° 13363 :
Economie, finances et budget : services exterieurs

9e Législature

Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation dans les recettes locales des impots ou des emplois sont deja supprimes. Pour y pallier, assurer renforts ou remplacements, des agents sont deplaces inopinement de leur poste. Le service est desorganise et des rumeurs grandissantes laissent craindre la fermeture de certaines recettes locales. Outre l'animation communale qu'elles apportent, on sait tout l'interet qu'ont ces agents locaux pour la profession viticole et la commercialisation de la production. Les organisations professionnelles et interprofessionnelles viticoles font de plus en plus appel a leur service dans l'accomplissement de leurs formalites, en regard a la legislation communautaire sur les vins, tres mouvante actuellement et de plus en plus compliquee. Aider les viticulteurs pour leurs declarations d'arrachage, de plantation, de declaration de recolte, de chaptalisation, de circulation des vins, etc, tels sont les aspects essentiels necessitant l'existence et la proximite de toutes les recettes locales des impots. Il l'interroge sur ses intentions quant a ces recettes locales des impots.

Données clés

Auteur : M. Landrain �douard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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