Equipement, logement, transports et mer : services exterieurs
Question de :
M. Chasseguet G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le mecontentement des personnels administratifs auxiliaires de la direction departementale de l'equipement de la Sarthe. En effet, l'article 89 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 et le decret no 84-183 du 12 mars 1984 prevoyaient le reclassement des agents selon les diplomes, les fonctions exercees et la grille indiciaire. Or, les dossiers des interesses n'ont ete etudies qu'en fonction de l'indice, annulant tout espoir de reclassement. En outre, le processus de titularisation instaure un systeme de reprise des trois quarts de l'anciennete accompagne d'une indemnite compensatrice qui bloque le deroulement de carriere de certains agents durant plusieurs annees. Aussi, il lui demande s'il envisage de reexaminer la situation de ces personnels.
Auteur : M. Chasseguet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 29 mai 1989