Question écrite n° 13366 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la quasi-interdiction de travail qui touche les preretraites, et notamment ceux ayant exerce des professions manuelles. L'arret de tout travail leur pose souvent des problemes physiques, psychologiques et moraux contraires a leur sante. Ils coutent cher a la nation. Les fraudes sont nombreuses. Les travaux au noir concurrencent illegitimement le travail legal et ne respectent pas les obligations de contributions sociales et fiscales. Elle demande s'il existe des moyens legaux pour ces preretraites de conserver des occupations professionnelles meme reduites, et dans la negative, si le Gouvernement a l'intention de modifier les regles existantes dans un proche avenir.

Données clés

Auteur : Mme Boutin Christine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Preretraites

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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