Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que l'echelon national du service medical de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salaries (CNAMTS) adresse periodiquement aux medecins-conseils des circulaires interpretatives de la nomenclature generale des actes professionnels (NGAP), etablies unilateralement, sans concertation et, au surplus, a l'insu des professionnels concernes, et notamment des chirurgiens. Il lui demande : 1o quelle valeur juridique il convient d'attribuer a ces instructions derriere lesquelles se retranchent les medecins-conseils pour refuser la cotation de certains actes ; 2o devant quelle instance conventionnelle peut se pourvoir le praticien dont la cotation a ete refusee a priori pour presenter ses arguments techniques dans un debat contradictoire ; 3o s'il estime souhaitable, en attendant l'actualisation de la NGAP, d'inviter l'echelon national du service medical de la CNAMTS a prendre l'attache des organisations professionnelles competentes avant toute nouvelle initiative.