Question écrite n° 13370 :
Politique a l'egard des rapatries

9e Législature

Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les declarations recentes du delegue ministeriel aux rapatries, sur les ondes des radios et dans certains journaux. En effet, celui-ci a convenu que les problemes connus par la communaute de tous les rapatries de l'ancien outre-mer francais devaient desormais tendre vers « le droit commun », c'est-a-dire la communaute rapatriee, par le fait meme de son integration et par le jeu des lois d'indemnisation et des dispositions specifiques, voit ses problemes relever du domaine commun a tout citoyen. En bref, pour la communaute rapatriee, cela signifie a court terme la suppression de toutes les dispositions et mesures specifiques reconnues comme primordiales. Or l'indemnisation totale et l'integration demeurent un but capital. Elle lui demande s'il approuve les declarations de son delegue qui considere donc les diverses aides a la solidarite, a l'habitat, a l'emploi, a la creation d'entreprises, etc. comme vouees a disparitions prochaines. Est-ce une attitude concevable et convenable vis-a-vis d'une communaute qui a beaucoup donne a la France et qui a si peu recu en retour.

Données clés

Auteur : Mme Daugreilh Martine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Rapatries

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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