HLM
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer en lui demandant de bien vouloir lui preciser si, dans le cas d'un litige entre des locataires et une SA d'HLM, cette derniere est tenue d'inclure dans le financement d'une rehabilitation les provisions pour grosses reparations non utilisees mais acquittees par les locataires et si cette meme societe a le droit de refuser la justification de l'utilisation de ses provisions a ses locataires ou a leurs associations qui le demandent.
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 29 mai 1989