Question de : M. Baudis Dominique
- Union du Centre

M Dominique Baudis attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la participation des communes aux depenses des colleges dans le cadre de la decentralisation. Les lois du 7 juillet 1983 et du 22 juillet 1983 modifiees se sont attachees a definir une repartition des competences en matiere d'enseignement , provoquant un transfert des charges de l'Etat vers les collectivites. Conscient de ce transfert des charges, le legislateur a decide de maintenir un systeme provisoire de participation des communes jusqu'au 1er janvier 1990. Il apparait, dans la logique de ces lois de decentralisation, que les communes devraient, a tres court terme, etre degagees de cette obligation financiere au regard des colleges. Toutefois, dans l'hypothese ou le processus de participation serait maintenu quelques annees encore et en l'absence d'un rapport du Gouvernement au Parlement (rapport prevu par l'art. 15-3 de la loi du 22 juillet 1983), il parait necessaire d'alleger les modalites de repartition des depenses d'investissement mises a la charge de la commune proprietaire ou de la commune siege, generatrices de longs delais et donc de perte de temps, a l'heure actuelle. Il apparaitrait tres judicieux que le departement soit charge de repartir et de recouvrer lui-meme aupres de chaque commune concernee la participation dont elle est debitrice. Ce processus pourrait etre mis en oeuvre, d'autant que le departement sollicite deja directement les communes au titre du remboursement des depenses de fonctionnement. Il lui demande son avis sur cette proposition et dans quelle mesure, si elle retenait son attention, elle pourrait etre mise en oeuvre dans les meilleurs delais.