Question écrite n° 13374 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des surveillants-chefs des etablissements psychiatriques. Le decret du 30 novembre 1988 a en effet « gomme » le grade de surveillant-chef pour le transformer en grade de surveillant avec une fonction de surveillant-chef. Ceux-ci souhaitent donc une reconnaissance des responsabilites qui sont les leurs par la parution d'un statut propre au grade de surveillant-chef et d'une grille indiciaire correspondante. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de repondre aux aspirations de ces professionnels, qui rendent d'immenses services a la collectivite.

Données clés

Auteur : M. de Broissia Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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