Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des deportes du travail. Ceux-ci souhaitent, en effet, que leur soit reconnu le titre de « deporte du travail » et que soit modifiee la loi du 14 mai 1951 afin que soit regle le probleme de leur denomination officielle. Ils demandent, de plus, reparation des prejudices subis du fait de leur sejour dans les camps nazis du travail force, a savoir : la reconnaissance de la qualite d'interne a ceux des leurs qui ont sejourne plus de quatre-vingt dix jours en camp de reeducation par le travail (AEL), une amelioration des conditions du mode de calcul de la retraite vieillesse accordee a leurs ressortissants non salaries agricoles selon que leur depart a eu lieu avant ou apres leur vingt et unieme annee, et l'octroi d'une demi-part supplementaire du quotient familial a tous les ressortissants de l'Office national des ACVG ages de plus de soixante-quinze ans. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur le probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre aux aspirations des deportes du travail.