Cotisations
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'importance des charges sociales que doit supporter un artisan. La protection sociale est toujours et essentiellement financee par les prelevements sur la masse salariale et sur le revenu des entreprises qui investissent, se robotisent et payent de ce fait moins de charges sociales. Elles font alors supporter la charge sur les petites entreprises. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'apporter une solution juste et equitable a ce probleme de contribution sociale.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 29 mai 1989