Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que le systeme de paiement mensuel de la taxe d'habitation, institue par l'article 30-I de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, portant amenagement de la fiscalite directe locale, a ete experimente en 1981 dans le departement d'Indre-et-Loire. Selon cette procedure, les contribuables peuvent choisir de regler par anticipation des acomptes sur l'impot a venir, sous forme de prelevements mensuels operes sur un compte de depot. Ce systeme a ete etendu, en 1982, a l'ensemble de la region Centre. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable et possible que le paiement par acomptes des impots soit generalise. Il lui fait observer qu'une telle mesure, sur le plan de la gestion de la tresorerie des collectivites, allegerait la charge de la contribution financiere de l'Etat, quand elle s'avere necessaire.