Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation discriminatoire dont souffrent quotidiennement sur le plan fiscal et social les professionnels liberaux. A l'heure ou le probleme majeur demeure le chomage, il conviendrait de donner a certaines categories socio-professionnelles des possibilites nouvelles. Ne serait-il pas envisageable d'etendre aux professions liberales les mesures d'aide a l'emploi et a l'investissement dont beneficient les entreprises. Un seul exemple permettra d'apprecier l'inequite de leur situation : la taxation des contrats d'assurances est de 30 p 100 pour les professionnels liberaux alors qu'elle est de 7 p 100 pour les risques industriels, commerciaux et agricoles. Des dispositions telles que la possibilite de constituer des retraites supplementaires deductibles, la deduction des cotisations supplementaires, l'exoneration d'impots pour la creation d'entreprises nouvelles, etc, seraient des mesures equitables et tres favorables a la conjoncture economique. En consequence, il lui demande de bien vouloir reserver a la situation des interesses un examen tres approfondi avant que ne soit prise toute decision en ce domaine.