Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation discriminatoire dont souffrent les professionnels liberaux sur les plans fiscal et social. En effet, a l'heure ou la premiere preoccupation des Francais demeure l'emploi, ne serait-il pas envisageable d'etendre aux professions liberales les mesures d'aide a l'emploi et a l'investissement dont beneficient les entreprises. Ainsi, pour eviter que les professionels liberaux ne decident d'exercer que sous forme de societes de capitaux essentiellement pour des raisons fiscales et sociales, ne serait-il pas utile de leur appliquer le principe de la neutralite fiscale et sociale ? Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme ainsi que les mesures qu'il compte prendre.