Abattements speciaux
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'evolution du seuil d'abattement accorde aux professionnels d'une association de gestion agreee. En effet, les professionnels adherents d'une association de gestion agreee beneficient d'un abattement de 20 p 100 sur leurs revenus. Ce systeme est toutefois source de discriminations fiscales car bon nombre de Francais ne peuvent en beneficier. Dans le souci de creer une harmonisation, il lui demande donc s'il n'est pas envisageable d'etendre le benefice de cette disposition a tous les revenus tires d'une activite professionnelle.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 29 mai 1989