Question de : M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République

M Arthur Dehaine rappelle a M le ministre de l'interieur que les fonctions de maire comportent automatiquement, de par la loi, la presidence de la caisse des ecoles et du centre communal d'action sociale. Ces deux organismes disposant d'un budget autonome, le maire, president, en est, immediatement apres son election et de plein droit, l'ordonnateur unique des depenses engagees. En attendant que le premier conseil d'administration soit reuni et designe eventuellement des ordonnateurs secondaires, seul le maire est donc habilite a signer les engagements de depenses. En cas d'empechement du maire, le premier adjoint ou a defaut les autres adjoints dans l'ordre du tableau lui sont subroges dans la totalite de ses responsabilites, y compris par consequent celles relatives a la caisse des ecoles et au centre communal d'action sociale puisqu'elles sont intimement liees aux positions du maire. Or, il semble qu'en de tel cas, les tresoriers communaux refusent d'admettre comme valable la signature de l'adjoint delegue, ce qui risque d'engendrer des difficultes en ce qui concerne les mandatements, notamment des salaires des personnels qui ne peuvent souffrir aucun retard. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que les fonctions de president des deux organismes precites sont bien comprises dans le bloc de competences devolues au maire et par consequent transferables, en cas d'empechement de celui-ci, a l'adjoint qui le remplace.