Politique et reglementation
Question de :
M. P�ricard Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Pericard appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les difficultes que pourrait engendrer la loi du 6 janvier 1986, applicable au 1er janvier 1993, relative a la securite dans les ascenseurs. Si cette loi repond a un legitime imperatif de securite, elle risque, cependant, de penaliser injustement les personnes handicapees qui se deplacent dans un fauteuil roulant. Il se peut, notamment, que leur vehicule n'entre plus dans la cage d'ascenseur en raison des amenagements imposes par la loi precitee. Il lui demande si la loi prevoit des derogations pour les immeubles qu'habitent ces personnes.
Auteur : M. P�ricard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ascenseurs
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 29 mai 1989