Aide judiciaire
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la necessite de revaloriser l'aide judiciaire. En effet, dans son niveau actuel, cette aide est aujourd'hui largement depassee par rapport a l'evolution des revenus de nos compatriotes et au veritable cout des procedures. Cette aide judiciaire est depuis plusieurs annees tres insuffisante pour remunerer les prestations des avocats. Il lui demande quelle augmentation interviendra et, a quelle date, pour repondre a la demande unanime de revalorisation.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 29 mai 1989