Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les inconvenients lies a l'institution d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide a domicile par l'arrete du 30 novembre 1988. Tout en etant naturellement partisan d'une valorisation du statut des auxiliaires de vie, il tient a rappeler que le service assure jusqu'a present a mis en evidence l'importance des qualites humaines et relationnelles que doivent posseder les auxiliaires de vie a l'egard des personnes handicapees, la diversite du niveau d'etudes de ces personnels ainsi que l'absence de credits, tant au niveau de l'Etat que des collectivites locales, permettant d'assurer leur formation. Aussi, il lui apparait que conditionner l'attribution du certificat d'aptitude au succes a une epreuve ecrite d'ordre scolaire aurait pour triple consequence de defavoriser des personnes dont les qualites humaines sont incontestables, de compromettre le recrutement des services et de constituer une charge financiere tres lourde. Il suggere donc une modification de l'arrete du 30 novembre 1988 visant a faire attribuer dorenavant et sans limite de temps le CAFAD : 1o aux personnels ayant plus de cinq ans de services reconnus, sous la condition de suivre un stage de controle d'aptitude dont la duree pourrait etre de quarante heures ; 2o aux personnels ayant plus de deux ans de services reconnus, a la double condition du suivi d'un stage de controle d'aptitude de quarante heures et d'un stage de formation complementaire axe en particulier sur la formation a la psychologie des handicapes ; 3o aux cas particuliers, toujours a prevoir, sous condition d'un bilan de l'association accompagnant une demande motivee a la DRASS En tout etat de cause, le financement des stages de formation ou de controle serait assure pour l'essentiel par l'Etat ou les collectivites locales. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer son opinion sur ces differentes reflexions et suggestions.