Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur la proliferation actuelle de multiples officines de marchands de listes, dont certaines sont meme constituees sous statut de la loi de 1901, telles que les offices de locataires, les centrales du particulier, etc, qui interviennent actuellement sur le marche des locations immobilieres, en contradiction avec les regles strictes definies par la loi Hoguet, sans apporter la preuve d'une aptitude professionnelle, sans caisse de garantie, et sans justifier d'une formation relative a la legislation des baux. Si ce systeme parallele accredite l'idee de suppression de la commission d'agence, il comporte cependant une remuneration bien reelle (jusqu'a 600 F pour un renseignement), sans qu'il y ait conclusion effective d'une quelconque affaire, alors que les agents immobiliers sont tenus a une obligation de resultat, des contraintes de deplacement et de responsabilite. Dans ces conditions, c'est toute la profession d'agent immobilier, tres encadree et tres reglementee, qui est mise en peril par ce marche parallele qui releve de la publicite. Fidele a ses principes personnels en faveur de l'economie liberale, il lui demande non pas d'interdire ou de supprimer ces officines, mais de moraliser leur fonctionnement en definissant, par voie reglementaire et de maniere tres precise, leurs obligations, les charges et garanties, qu'elles devraient normalement assumer, et en imposant a leur personnel la justification d'une qualification professionnelle ou d'une formation universitaire juridique equivalente a celle exigee pour les agences immobilieres. A mon sens, seules pourraient echapper a ces obligations les associations veritablement a but non lucratif, ne faisant payer qu'une cotisation normale a leurs membres, et s'interdisant toute remuneration occulte, que ce soit au titre d'abonnement, de participation, ou de frais de fichier qui sont, par nature, des actes commerciaux detournes. Il lui signale enfin que cette pratique, lorsqu'elle releve de pseudo-associations, permet une evasion fiscale, et engendre, pour l'Etat, une perte de TVA, et, pour les communes, une perte de taxe professionnelle et de taxe sur les salaires.