Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq demande a M le ministre de l'interieur de lui faire connaitre ses intentions en ce qui concerne les agents de police municipale. Ceux-ci, dont le nombre a beaucoup cru au cours des dernieres annees et depasse aujourd'hui 8 000, attendent d'etre dotes d'un veritable statut qui definisse enfin avec clarte leurs competences et les conditions materielles d'exercice de leurs missions. Conscient de la necessite d'une reforme d'envergure, le precedent gouvernement avait cree une commission a laquelle des elus de toute tendance ont ete associes. Le rapport de cette commission, rendu public en avril 1987, a directement inspire un projet de loi depose au Senat en decembre dernier, apres avoir fait l'objet d'un avis favorable du Conseil superieur de la fonction publique territoriale. Adopte en premiere lecture par le Senat le 20 decembre 1987, ce projet de loi n'a pu etre examine par l'Assemblee nationale en raison de l'achevement de la session parlementaire. Il prevoyait notamment d'organiser de facon systematique la formation des agents de police municipale, de les doter d'une tenue uniforme et distincte de celles de la police ou de la gendarmerie nationales et de definir leurs competences judiciaires dans un souci de complementarite par rapport a l'action de la police ou de la gendarmerie. Ce projet de loi, qui constitue le premier texte coherent soumis en la matiere depuis de longues annees au Parlement, a suscite de grands espoirs parmi les policiers municipaux et parmi les maires qui connaissent le devouement des personnels de police municipale. Au moment ou les principaux syndicats de la police nationale eux-memes reconnaissent le concours que les policiers municipaux pourraient apporter dans la lutte contre l'insecurite, il lui demande s'il entend reprendre a son compte le projet de loi depose l'an dernier par son predecesseur ou, a defaut, comment il envisage de repondre aux aspirations legitimes des agents de police municipale.