Question écrite n° 13391 :
Retraites

9e Législature

Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes rencontrees par les femmes d'exploitants agricoles retraitees. En effet, il est impossible pour les veuves d'exploitants agricoles a l'age de la retraite de cumuler le benefice d'une part de la pension de reversion de leur conjoint et les droits a la retraite acquis a titre personnel. Cette impossibilite de cumul est propre a l'agriculture et il serait souhaitable de modifier la reglementation a ce sujet. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.

Données clés

Auteur : Mme Daugreilh Martine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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