Syndicats professionnels
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- RPR
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation actuelle de quasi-monopole syndical de l'alliance FNSEA-CNJA, tant sur le plan national que dans une majorite de departements. Il lui demande, dans un souci de pluralisme, de prendre des mesures permettant l'acces a la representativite effective de l'ensemble des organisations syndicales qui remplissent les criteres de representativite couramment admis afin de leur garantir le plein exercice de leur fonction a l'egard de leurs mandants dans des conditions non discriminatoires.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 29 mai 1989