Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la profonde inquietude du monde combattant devant la degradation persistante du debat engage a l'initiative du Gouvernement, a propos du rapport constant. En effet, a l'origine, l'intention declaree etait de definir, si possible, de nouvelles references, pour prevenir le retour de divergences d'appreciation, le ministre du budget ayant expressement declare au Parlement que si l'on n'y parvenait pas, on en resterait au statu quo. La pretention ministerielle d'imposer ses propositions en prealable obligatoire a l'examen de toute autre affaire, et notamment des problemes specifiques a la guerre d'Algerie, a conduit la commission, dite tripartite, au bord de la rupture. Il est important de rappeler que le contentieux surgi a propos du rapport constant est du a l'incorrecte application par les services de l'Etat, des obligations issues de la loi. Le prejudice subi pendant de longues annees par les pensionnes de guerre, a fait a partir de juillet 1981 l'objet d'un redressement forfaitaire, aujourd'hui parvenu a son terme. C'est apres juillet 1987, qu'ont resurgi des pratiques generatrices d'un nouveau contentieux. Le monde combattant s'interroge donc sur la pertinence des reformes suggerees par ceux-la memes qui ont tant de fois sollicite les references existantes, dans un sens toujours restrictif, finalement reconnu prejudiciable aux ayants droit. Il est necessaire de souligner que la mise en cause de la grille indiciaire de la fonction publique, aujourd'hui inadaptee, denoncee comme telle par les plus hautes autorites de l'Etat, ne peut engager a des ajustements bientot compromis par les futures dispositions. Les associations du monde combattant demandent en consequence que soit ajourne le debat actuellement interrompu et que, dans un cadre vraiment tripartite qui a fait ses preuves dans le passe, soient negocies immediatement les problemes pendants depuis plus de vingt-cinq ans, touchant les anciens combattants en Afrique du Nord, ainsi que ceux relatifs aux familles des morts et a la proportionnalite des pensions. Il lui demande donc ce qu'il compte decider et entreprendre en ce sens.