Question écrite n° 13396 :
Naturalisation

9e Législature

Question de : M. Branger Jean-Guy
- Union pour la démocratie française

M Jean-Guy Branger attire l'attention M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les naturalistes-taxidermistes qui en raison de l'interdiction de naturaliser certaines especes dont la destruction est non seulement legale, mais donne lieu au paiement de primes par les pouvoirs publics et les animaux proteges dont la mort est d'origine accidentelle, voient leur profession gravement menacee par le developpement d'une activite clandestine dont la competence est aleatoire et incontrolable. Ces professionnels proposent : 1o que les artisans naturalistes-taxidermistes repertories aux chambres des metiers soient les seuls a travailler les depouilles du patrimoine nature des Francais ; 2o que la prestation de service soit autorisee sur tous les mustelides, sur tous les animaux provenant des parcs d'elevage ou de zoos, sur tous les animaux proteges dont la mort est d'origine accidentelle. Il lui demande s'il pense pouvoir donner satisfaction aux naturalistes-taxidermistes et obtenir la revision des decrets d'application de la loi cadre de 1976, publies en 1979 et 1981.

Données clés

Auteur : M. Branger Jean-Guy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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