Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les conditions dans lesquelles sont appliquees les dispositions de l'ordonnance no 86-1243 du 1er decembre 1986, et plus particulierement de son article 31 qui dispose que « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activite professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu de delivrer la facture de la realisation de la vente ou de la realisation de service. L'acheteur doit la reclamer. La facture doit etre redigee en double exemplaire. Le vendeur et l'acheteur doivent en conserver chacun un exemplaire ». Ce dispositif regit les relations entre commercants et industriels et son respect permettrait, d'une part la transparence et la verite des prix et, d'autre part, la simplicite de la gestion des entreprises. D'ailleurs plusieurs responsables de grandes surfaces de rang national proposent que l'on mette en vigueur les regles regissant l'activite de leurs partenaires allemands pour lesquels un produit par exemple vaut un prix, au moment meme ou il est commande et livre. Ainsi l'adoption d'une « prime de fidelite » ne depassant pas la valeur de 1 p 100, permettrait par exemple de mettre fin a ces pratiques anarchiques de ristournes sauvages qui font croire aux consommateurs qu'ils sont « gagnants » dans tous les cas de figure qui peuvent se presenter. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser la politique et la ligne de conduite que compte adopter et suivre le Gouvernement sur ce probleme de l'application de cet article 31.