Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh rappelle a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que sous la precedente legislature de nombreuses questions ecrites furent posees quant a la mise en place d'un statut fiscal des epouses des membres des professions liberales, collaboratrices de leur mari. Son predecesseur, repondant a la question ecrite no 6436, parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 9 fevrier 1987, ecrivait que « le Gouvernement etudie une modification de la reglementation actuelle afin de permettre le cumul d'un droit de reversion avec un droit personnel d'assurance vieillesse dans les limites fixees par reference a celles qui existent dans le regime general ». Enfin, il envisage de permettre aux conjoints collaborateurs de membres des professions liberales d'adherer volontairement a l'assurance vieillesse de base des travailleurs non salaries des professions liberales. Elle lui demande s'il envisage de mettre ce probleme a l'etude en insistant sur la gravite qu'il revet pour les personnes en cause. En effet, en cas de deces d'un membre d'une profession liberale, son conjoint collaborateur, n'ayant pas de revenus propres et ne versant pas de cotisations sociales, se trouve ainsi prive de toute protection efficace, tant sur le plan maladie que sur celui du chomage et de la retraite.