Question de : M. Brocard Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Brocard attire l'attention M le ministre de la defense sur la distorsion qui existe dans l'etalement de l'integration de l'indemnite de sujetions speciales entre les forces de police et les forces de gendarmerie. Les policiers ont obtenu la prise en compte de cette indemnite dans le calcul de leur pension de retraite a compter du 1er janvier 1983 sur une periode de dix ans ; la meme mesure a ete appliquee aux gendarmes a compter du 1er janvier 1984, mais avec un etalement sur une periode de quinze ans. Compte tenu des risques similaires courus par les policiers et par les gendarmes, il est demande si une similitude d'integration de cette indemnite, c'est-a-dire une periode de dix ans a compter du 1er janvier 1984, ne pourrait pas etre edictee, mettant fin ainsi a une situation dont l'injustice n'est pas a demontrer.