Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des salaries sous contrat saisonnier. En effet, dans la majeure partie des cas, le contrat saisonnier est soumis aux regles regissant des contrats a duree determinee. Mais alors que la plupart des salaries sous contrat a duree determinee beneficient des memes droits et avantages que les autres salaries a duree indeterminee, le salarie saisonnier ne beneficie pas de la loi du 19 janvier 1978 generalisant l'accord national interprofessionnel du 10 decembre 1977 (jours feries, conges pour evenements personnels, maladie, accidents). Elle lui demande donc quelles mesures pourraient etre envisagees pour que les salaries sous contrat a duree determinee soient soumis aux memes droits et obligations.