Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain expose a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, qu'un organisme representant les metiers d'art a appele son attention sur les problemes qui preoccupent particulierement ceux qui pratiquent cet artisanat. Ils estiment qu'ils ne pourront continuer a exercer leur activite et a adapter celle-ci aux problemes que posera l'ouverture du grand marche unique en 1992 que s'il est mis fin a un certain nombre de difficultes qui les assaillent. Ils souhaitent en consequence : une meilleure repartition des charges et remboursements sociaux ; une meilleure justice fiscale ; la simplification des taches administratives ; une clarification et une simplification des obligations douanieres ; une securite dans le travail et une qualification professionnelle ; une sauvegarde des metiers et un apprentissage adapte pour ceux-ci ; faciliter le reapprovisionnement en matieres premieres ; plus de facilite pour l'obtention des prets aupres des banques ; par une loi sans ambiguite, interdire toutes ventes d'objets importes et toutes ventes paracommerciales sur les salons, foires, expositions et surtout la faire respecter. Il lui demande quelle est sa position a l'egard des suggestions qu'il vient de lui presenter.