Question de : Mme Hubert �lisabeth
- Rassemblement pour la République

Mme Elisabeth Hubert attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le particularisme des entreprises saisonnieres (hoteliers, restaurateurs, cafetiers, discotheques). Les professionnels concernes souhaiteraient la creation d'un code APE propre aux entreprises saisonnieres. Ils souhaiteraient egalement que ces references d'ordre statistique precisent les dates d'ouverture et de fermeture de l'etablissement, ainsi que le nombre d'employes en periode de forte ou de faible activite. L'introduction d'un code APE pour saisonniers permettrait de mieux faire connaitre l'hotellerie saisonniere et la duree d'activite moyenne des professionnels. Elle permettrait egalement aux responsables et aux salaries concernes de participer aux elections prud'homales, la fermeture de leurs etablissements lors des inscriptions sur les listes electorales ne leur permettant pas de participer au vote. En consequence, elle souhaite connaitre son avis sur cette revendication.