Question de : M. Ollier Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Ollier appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne dans le domaine des transports routiers. Les artisans qui utilisent frequemment des vehicules de plus de 3,5 tonnes se voient imposer une reglementation adaptee certes aux conditions particulieres qui sont celles du transport routier, mais non a celles de leurs propres activites. Souscrivant pleinement aux objectifs de securite de cette reglementation, les artisans du batiment ne comprennent pas l'application qui leur est faite de ces dispositions, alors que les reglements communautaires ont expressement prevu la possibilite pour chaque Etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees. Au nombre de celle-ci figurent « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». Il lui demande en consequence d'utiliser cette possibilite offerte par la reglementation europeenne depuis bientot trois ans, et de faire realiser dans les meilleurs delais les etudes necessaires a cette mesure.