Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Applicable aux conducteurs de vehicules de plus de 3,5 tonnes, les artisans qui utilisent frequemment ce type de vehicules se voient imposer une reglementation adaptee aux conditions particuliers qui sont celles du transport routier mais non celles de leurs activites. Souscrivant pleinement aux objectifs de securite de cette reglementation, les artisans du batiment ne comprennent cependant pas l'application qui leur est faite de ces dispositions, alors que les reglements communautaires ont expressement prevu la possibilite pour chaque Etat membre de deroger a certaines dispositions pour des categories de vehicules limitativement enumerees. Au nombre de celles-ci figurent « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur. Il lui demande en consequence de lui faire connaitre les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour faire beneficier les artisans et les petites entreprises du batiment de cette possibilite offerte par la reglementation europeenne depuis bientot trois ans.