Question de : M. Cartelet Michel
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M Michel Cartelet attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des artisans du batiment au regard de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Cette reglementation, certes adaptee aux conditions particulieres du transport routier, est plus difficilement applicable pour les activites artisanales. Elle est toutefois imposee dans sa totalite aux artisans qui utilisent frequemment des vehicules de plus de 3,5 tonnes. Souscrivant pleinement aux objectifs de securite de cette reglementation, les artisans du batiment ne comprennent cependant pas l'obligation absolue qui leur est faite d'appliquer dans leur secteur d'activite l'ensemble des dispositions prevues au titre de cette reglementation, alors que les reglements communautaires ont expressement inclu la possibilite pour chaque etat membre de la CEE de deroger a certaines dispositions en ce qui concerne un certain nombre de vehicules. Parmi ceux-ci figurent « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». Il lui demande en consequence de permettre aux artisans d'utiliser cette possibilite offerte par la reglementation europeenne depuis bientot trois ans et de faire realiser le plus rapidement possible les etudes prealables necessaires a la mise en oeuvre d'une telle mesure derogatoire.