Controle technique des vehicules
Question de :
M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République
M Rene Andre appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le projet de decret concernant le controle technique des automobiles, actuellement a l'etude au sein de son ministere. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si ce controle pourra etre exerce par des experts automobiles.
Auteur : M. Andr� Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 29 mai 1989