Finances locales
Question de :
M. Baudis Dominique
- Union du Centre
M Dominique Baudis attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les conditions de participation des communes aux depenses des colleges, ainsi que leurs incidences sur les budgets locaux. L'article 15-3 de la loi du 22 juillet 1983 precisait que, a l'ouverture de la premiere session ordinaire de 1989-1990, le Gouvernement presenterait au Parlement un rapport sur ce sujet. Or, sauf information contraire et a ce jour, aucun texte n'a ete porte a la connaissance de la representation nationale. Il lui demande donc dans quel delai ce rapport sera soumis au Parlement.
Auteur : M. Baudis Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 29 mai 1989