Question écrite n° 13459 :
Politique familiale

9e Législature

Question de : M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française

M Emile Koehl demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, ce qu'il pense de l'introduction eventuelle en France de la mediation familiale. Le mediateur familial, dont on trouve l'origine aux Etats-Unis puis au Canada depuis 1981, est un professionnel - soit un juriste possedant de solides competences en sciences humaines, soit un travailleur social ayant une formation juridique. En cas de divorce ou de separation, il agit en qualite de tiers neutre au cours de plusieurs entretiens confidentiels (six a huit), il guide et encadre les parents afin qu'ils parviennent a une negociation globale sur le devenir des enfants, les pensions, le partage des biens. Le mediateur est un chef d'orchestre dont la mission consiste a amener les parties a forger elles-memes un accord qu'elles respecteront d'autant mieux. Il souhaite savoir s'il estime que la mediation familiale doit etre prevue par le nouveau code de procedure civile.

Données clés

Auteur : M. Koehl �mile

Type de question : Question écrite

Rubrique : Famille

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 29 mai 1989

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