Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des dirigeants de societes (P-DG de societes anonymes ou gerants minoritaires de SARL) qui arrivent a l'age de la retraite et qui souhaitent percevoir celle-ci tout en poursuivant, provisoirement du moins, leur activite sans etre remuneres. Dans un premier temps, l'administration avait admis le principe du cumul des lors que le dirigeant ne percevait effectivement plus aucune remuneration (lettre du ministere des affaires sociales du 20 juin 1983). Dans un deuxieme temps, elle a decide que ce cumul n'etait pas possible en se fondant essentiellement sur le fait que, toute activite artisanale, industrielle ou commerciale, meme non remuneree, donnant lieu a affiliation et a cotisation a un regime de non-salaries (la cotisation etant, en l'absence de remuneration, calculee sur une base forfaitaire), l'activite non remuneree d'un dirigeant ne pouvait pas etre assimilee a une activite benevole et donc, faute de rupture de lien professionnel avec l'employeur, la pension de vieillesse ne devait pas etre payee. Or, dans deux arrets du 25 juin 1989, la Cour de cassation vient de juger que les gerants minoritaires ou egalitaires non remuneres, exclus du regime de securite sociale des salaries, ne relevent pas pour autant des regimes de securite sociale des industriels et commercants. La Cour de cassation confirme aussi un precedent arret du 13 janvier 1988 ayant deja exclu les interesses du regime de vieillesse des professions artisanales. Ainsi, des lors que l'obligation de cotiser cesse pour les dirigeants de societes non remuneres, ceux-ci devraient pouvoir continuer leurs fonctions tout en faisant liquider leur retraite. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette interpretation.